En vigueur au 01/08/2023

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CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DES PARTIES :

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues d’une part par micro-entreprise Gathspower Art (Agathe Derche EI) immatriculée au Répertoire des métiers avec le numéro d'inscription 889716478RM76, ci-après dénommée "Vendeur" ou l’Entreprise et gérant le site www.gathspowerart.com. et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.gathspowerart.com.) dénommée ci-après " l’Acheteur " ou « le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente ci-après dénommés « Les Produits » par le Vendeur sur le site www.gathspowerart.com. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de prestations proposés par le Vendeur.

Gathspower Art conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

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ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site gathspowerart.com En confirmant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité. Le Vendeur peut être amené à modifier ces Conditions Générales de Vente, il est donc indispensable qu’elles soient lues avant toute confirmation de commande.

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Vendeur : Agathe Derche EI, domiciliée 58 boulevard du 11 Novembre, dont le numéro de téléphone est 0679454080, et l'adresse e-mail gathspowerart@gmail.com.

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Les Produits présentés sur le site www.gathspowerart.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Europe. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

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ARTICLE 2. PRODUITS

Le Vendeur met à disposition du Client toutes les informations techniques et pratiques sur chaque fiche Produit. Ces informations contractuelles sont présentées en détail en français.

 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client est tenu, préalablement à sa commande, de consulter le descriptif de chaque Produit afin de prendre connaissance de ses caractéristiques, et éventuellement de ses conditions d’utilisation et d’entretien.

 

Les photographies illustrant, le cas échéant, les Produits ne constituent pas un document contractuel. Le Vendeur essaie de faire en sorte que les photographies retransmettent au mieux les couleurs réelles des Produits, mais il peut néanmoins y avoir de légères différences suivant la luminosité, la saturation et le contraste des différents réglages des écrans/navigateurs/etc.

 

2.1 Caractéristiques des produits et prestations de services :

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : portraits personnalisés, posters et affiches, et prestation de customisation de supports en cuir (chaussures, sacs, pochette…).

 

2.2 Disponibilités des produits :

Les offres de Produits se font dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

 

2.3 – Produits personnalisés et services :

Certains Produits faits et/ou conçus spécialement pour le Client sont dits « Produits personnalisés ». Exemples (non exhaustifs) :

Les Produits dits « portraits personnalisés »,

Affiches nommées "affiches personnalisées"

Toute demande ne figurant pas sur le site,

Tout produit ayant besoin de subir une transformation pour correspondre aux attentes du Client,

Les prestations de services de customisations de supports cuir.

Aucun remboursement ne pourra être effectué sur ce type de Produits.

 

ARTICLE 3. TARIFS

Les prix des Produits du catalogue internet en vigueur lors de la commande sont des prix en Euros (€). En vertu de la forme juridique de Gathspower Art, le vendeur n’applique pas la T.V.A.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les montants totaux dus par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 4. COMMANDE

Pour passer une commande, il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il souhaite commander, de les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées ; de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de prendre connaissances des Conditions Générales de Ventes, de choisir le mode de règlement et confirmer son engagement en cliquant sur « Payer ». La confirmation de la commande entraîne acceptation des C.G.V.

 

Il sera alors invité à créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Lors d’une commande, le Client devra remplir son adresse électronique puis compléter les informations de Livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays d'expédition, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de Livraison.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le www.gathspowerart.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite ou d’annuler la commande passée par le Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les C.G.V. en vigueur lors de sa commande, qu’il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, en cas d'informations de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, et plus généralement en cas de motif légitime prévu par l'article L 121–11 du Code de la consommation.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord écrit et préalable du Vendeur.

Les informations communiquées par le Client lors de la commande, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent celui-ci. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l'éventualité où une erreur du Client lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

 

 

ARTICLE 5 : MODES DE PAIEMENTS 

Gathspower Art propose à l’acheteur de commander et régler ses produits selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire via le prestataire Stripe

Paiement via PayPal

Paiement en liquide : ce mode de paiement est exclusivement réservé aux prestations de services de customisations, dans la mesure ou la dépose et la récupération du support (chaussures, sac…) pourrait se faire, à la charge de déplacement du Client, en mains propres.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.gathspowerart.com

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité de la vente.

 

 

ARTICLE 6. RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Attention, les produits dits « Personnalisés » ne sont pas éligibles au droit de rétractation . Les illustrations personnalisées à la demande du client ou toute les customisations (quel que soit le support) ne peuvent ni repris ni échangés. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement. Sauf en cas de détérioration durant le transport (l’emballage en étant la preuve). Ils devront dans ce cas-là, être retournésdans leur emballage d’origine à l’adresse notée dans l’Article 1. Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction sur ces produits. Aucune rétractation au-delà de délai légal ne sera autorisée.

 

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en envoyant un mail au vendeur à gathspowerart@gmail.com avec : Date de commande, Numéro de commande, Date de réception de commande, Nom, adresse et mail du Client

Et en exprimant la volonté de se rétracter en précisant les Produits concernés

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Aucun échange ne sera accepté.

 

 

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit. Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids de votre colis et du coût de ce service.

 

Les livraisons sont assurées par le service de La Poste en lettre suivie, remise sans signature, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Dès l’expédition de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation d’expédition qui contiendra votre numéro de suivi et vous permettra de suivre la progression de votre colis.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Gathspower Art pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Gathspower Art.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

La livraison est considérée comme réalisée dès la confirmation de livraison en boite aux lettres sur le site de suivi de La Poste. Gathspower Art n’est pas responsable d’une perte ou d’un vol de colis, indiqué comme étant livré sur le site de La Poste.

 

Les produits achetés sur le site www.gathspowerart.com sont livrables partout en France, en Belgique et Suisse. Pour l’international, les frais de livraison et délais d’expédition, seront communiqués sur simple demande.

 

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ARTICLE 8 : BON-CADEAU, OU « BON POUR »

Le bon cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’émission. Au-delà, aucune demande ne sera acceptée. Si le coût de votre commande dépasse celui du bon cadeau, un complément financier vous sera demandé. Le bon-cadeau ne peut être cédé, ni remboursé, ni échangé. Pour procéder à une commande sur le site, il faudra justifier d’un bon d’achat ou indiquer son code dans le panier. Gathspower Art se réserve le droit de refuser une demande ne remplissant pas ces conditions.

 

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

L’Entreprise Gathspower Art, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

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ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société Gathspower Art conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix. Cette stipulation ne fait pas obstacle au paiement à la commande et au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits dès livraison.

 

Tous les éléments du site du Vendeur ainsi que les produits livrés par le Vendeur sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Le Vendeur conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres que celles-ci soient œuvres originales ou issue d’une commande de prestation personnalisée, et pourra réutiliser les créations sous toute forme et application. Toute copie est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

 

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ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Entreprise s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : gathspowerart@gmail.com, en indiquant dans l’objet « droit de rétractation ».

 

Toutes les données personnelles concernant le client, recueillies sur le site sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, seules les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de la commande sont demandées.

L’entreprise ne vend pas, ne commercialise pas ni ne loue ces informations à des tiers.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de l’Entreprise et consentez à ce que Gathspower Art collecte et utilise ces données.

 

 

ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rouen.